Références règlementaires
- titre 1er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
- articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)
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Exploitation et aménagement d’une ICPE : les documents de référenceFICHE PRATIQUE | Réf : 0440
Auteur(s) : Fabien POURPRIX
Date de publication : 08 févr. 2012 Relu et validé le 14 nov. 2016
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Arrêté préfectoralCette fiche fait partie de l’offre Métier : responsable environnement
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ICPE | déclaration | déclaration avec contrôle | prescriptions | arrêté de prescriptions générales
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Les installations classées qui relèvent du régime de la déclaration doivent soumettre à l’autorité préfectorale, et avant l’exploitation, un dossier de déclaration. Une fois instruit, ce dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.
Repères :
Repères :
L’exploitant d’une activité qui relève uniquement du régime de la déclaration pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées doit, avant le démarrage de son exploitation, déposer en trois exemplaires et en préfecture un dossier de déclaration (cf. Constituer son dossier de déclaration).
Après instruction de ce dossier, qui se fait avec l’appui technique de l’inspection des installations classées, le préfet peut :
Le récépissé de déclaration est ainsi délivré sans frais et confirme l’accord de l’autorité préfectorale quant à l’exploitation de l’activité. Le récépissé est accompagné de prescriptions générales que l’exploitant doit respecter.
Le maire de la commune où l’installation doit être exploitée reçoit également une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant un mois à la mairie, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. À la demande de l’exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité s’il estime que cette procédure risque de divulguer certains secrets de fabrication.
Entre le dépôt du dossier de déclaration et la délivrance du récépissé, le législateur ne prévoit pas de délai réglementaire à respecter. Dans la pratique, le récépissé est obtenu rapidement après le dépôt du dossier (4 à 5 semaines tout au plus).
Repères :
Repères :
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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