Fiche pratique | Réf : 0106

Arrêté-type : lire et comprendre

Auteur(s) : Guillaume MARTINAGE

Date de publication : 01 juil. 2014

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0106

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Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.

Que recouvre la notion d’arrêté type ?

Étapes :

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Faq

Est-ce que les termes « arrêté type » et « arrêté ministériel » désignent la même chose ? Sont-ils des synonymes ?
Si l’exploitant considère les prescriptions générales trop contraignantes, peut-il les contester ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
  • Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
  • Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel

ARS : agence régionale de santé

CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;

CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

DAE : demande d’autorisation d’exploiter

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)

DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)

DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt

DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement

DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté (ministériel)

Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses : le président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de conseil général, de conseil régional, d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président d’établissement public, d’autorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service).

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Installation classée

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :

  • la commodité du voisinage ;
  • la santé ;
  • la sécurité ;
  • la salubrité publique ;
  • l'agriculture ;
  • la protection de la nature et de l'environnement ;
  • la conservation des sites et des monuments.
Nomenclature

Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D).

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

Rubrique

Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.


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