Fiche pratique | Réf : 0668

Identifier les obligations en matière d’information

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 14 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   Installation classée   |   environnement   |   information environnementale   |   diffusion

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0668

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La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).

Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.

Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.

Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.

Étapes :

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Faq

Qu’est-ce que la Charte de l’environnement ?
Quelle est la différence entre concertation et information ?
Pour quels motifs l’autorité préfectorale peut-elle refuser la communication d’une information environnementale ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
  • livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2

Abréviations et acronymes

  • ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

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