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Cadre réglementaire de la pollution des solsArticle de référence | Réf : G2540 v3
Auteur(s) : Vincent SOL, Frédérique CHAILLOU
Date de publication : 10 avr. 2014
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La gestion des risques environnementaux liés à l'acquisition d'un site industriel est basée sur un certain nombre d'informations à divulguer ou dont l'absence de connaissance peut être appréhendée au moyen de clauses contractuelles spécifiques, figurant dans la garantie de passif. Les garanties de passif sont particulièrement importantes dans les acquisitions de titres, car les garanties traditionnelles, notamment celles liées au vice caché, ne sont alors pas applicables aux actifs cédés.
2.1 Clauses relatives à l'information de l'administration
Conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, tout nouvel exploitant d'une installation classée doit a minima adresser une déclaration de changement d'exploitant au préfet dans le délai d'un mois suivant l'acquisition. Cette déclaration est impérative dès lors que la personne physique ou morale exploitante change, ce qui est le cas pour les cessions d'actifs et d'autres opérations comme les fusions, apports partiels d'actifs, cessions de fonds de commerce, location-gérance, mais pas pour les cessions de titres.
Cependant, il est parfois conseillé de faire une telle déclaration même en cas de cession de titres pour présenter le groupe acquéreur à l'administration locale.
Dans tous les cas où elle est obligatoire, il convient de prévoir, à la charge de l'acheteur, une obligation contractuelle de déclarer le changement d'exploitant afin d'éviter que l'inspection des installations classées continue de s'adresser au vendeur ou mette en cause la responsabilité de ce dernier en cas de défaillance du nouvel exploitant.
Pour certaines catégories d'installations qui sont de plus en plus nombreuses (installations de stockage de déchets, carrières, établissements Seveso et, plus récemment, sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, installations soumises à autorisation et installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux), le changement d'exploitant ne peut intervenir qu'à la suite d'une autorisation préalable du préfet, le cas échéant, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et constitution de garanties financières (article R. 516-1 du code de l’environnement). Le préfet a en principe trois mois pour...
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ENVIRONNEMENT
(1) - * - Règlement CE n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). JOCE n° L. 114 (24 avril 2001).
(2) - * - Annexe VI du règlement EMAS n° 761/2001 précité.
(3) - * - Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En particulier, l'article 65 prévoit que les résultats des prélèvements effectués par l'exploitant sur la nappe phréatique doivent être communiqués à l'administration.
(4) - * - Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) qui refond la directive IPPC (cf. ci-après) (24 novembre 2010).
(5)...
Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - ISO 14001 -
Standard Practice for Environmental Site Assessments : Phase I Environmental Site Assessment Process. - ASTM E 1527 -
Standard Practice for Environmental Site Assessments : Phase II Environmental Site Assessment Process. - ASTM E 1903 -
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution). La norme se décline en quatre parties afin d’inclure toutes les parties prenantes : 1. Exigences générales ; 2. Exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle ; 3. Exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation ; 4. Exigences dans le domaine des prestations d’exécution des travaux de réhabilitation. - NF X 31-620 -
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