Auteur
Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en mars 2011.
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
- articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
- annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
Abréviations et acronymes
- AM : arrêté ministériel
- ARS : agence régionale de santé
- CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
- CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
- DAE : demande d’autorisation d’exploiter
- DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé environnement de l’ARS)
- DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- IT : instruction technique
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement. Une circulaire ne constitue pas, en principe, une décision. C’est une recommandation qui n’a pas de caractère impératif.
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D).
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.