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Fiche initialement rédigée par Xavier Capilla, éditée en août 2011 et mise à jour par Gautier Vincent, directeur technique, SICADAE
Références réglementaires
- Ordonnance n° 2009-229 du 26/02/09 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, transposant REACh dans le droit français
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L. 396 du 30.12.2006)
- Règlement n° 1272/2008 du 16/12/08 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Règlement(CEE) N° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993
- Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992
- Directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993
Sites Internet
Les États membres ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance (« helpdesk » en anglais) sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH. Cette mission est assurée en France par l’INERIS
L’ECHA est l’agence de l’Union européenne qui assure « une utilisation sûre des substances chimiques et en encourageant l’innovation »
REACh-IT est la plate-forme à disposition des industriels pour pré-enregistrer et enregistrer les données et dossiers
Abréviations et acronymes
- C&L : classification et étiquetage (classification and labelling)
- CLP : classification, labelling and packaging (Règlement n° 1272/2008 du 16/12/08)
- CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
- EEE : espace economique européen (European Economic Area – EEA)
- ELINCS : European List of Notified Chemical Substances
- EINECS : European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances
- FDS : fiche de données de sécurité
- FDSe : fiche de données de sécurité étendue
- HSE : hygiène, sécurité et environnement
- ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
- OSOR : une substance, un enregistrement (One Substance, One Registration)
- PBT : substance persistante, bioaccumulable et toxique (Persistent, Bioaccumulative, Toxic)
- PE : perturbateur endocrinien
- REACh : Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006)
- SGH : système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (globally harmonized system of classification and labelling of chemicals - ghs)
- SVHC : substances hautement préoccupantes (Substances of Very High Concern)
- vPvB : substance très persistante et très bioaccumulable (very Persistent, very Bioaccumulative)
Glossaire
Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Flux des produits et de l'information le long des processus logistiques à partir de l'achat des matières premières jusqu'à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d'approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.
Ensemble de membres de l’Union européenne, Irlande, Liechtenstein et Norvège.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance.
La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.
Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fourni une substance ou un mélange.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus.
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
