Fiche pratique | Réf : 0059

Identifier les démarches associées à chaque régime

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 18 nov. 2022

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Auteur(s)

  • Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0059

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En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.

L’objectif de cette fiche est de :

  • vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
  • vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.

Repères :

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Faq

Combien d’exemplaires de dossier de demande d’autorisation dois-je réaliser ?
Puis-je soumettre mon projet de dossier de demande ou d’autorisation à mon inspecteur de l’environnement avant le dépôt officiel ?
Mon installation présente des enjeux économiques avec nécessité de confidentialité sur le détail des procédés envisagés. Comment rédiger mon dossier ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche éditée en 2018 et rédigée initialement par Solange VIGER.

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement (ICPE A)
  • Articles R. 512-46-1 et suivants (ICPE E)
  • Article R. 512-47 et suivants (ICPE D)
  • Article R. 512-55 et suivants (ICPE DC)

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire (portée individuelle pour ICPE), émanant du préfet et imposant l’exécution de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale responsable de l’exploitation de son installation de sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il démontre qu’il respecte les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles sur l’environnement ou la sécurité.

Inspection

L’inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels. Généralement exercées par la DREAL, ces missions sont organisées autour de trois axes :

  • l’encadrement réglementaire (instruction des dossiers et proposition des prescriptions de fonctionnement) ;
  • la surveillance (inspection, examen des performances et de la conformité réglementaire) ;
  • l’information auprès des exploitants et du public.
Prescriptions

Dispositions imposées par l’administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.


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