Fiche pratique | Réf : 0502

Mettre fin à ses activités ICPE soumises à enregistrement ou/et à autorisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 08 nov. 2011

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   environnement   |   arrêté préfectoral   |   remise en état

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0502

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Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).

À noter

Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration.

Étapes :

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Faq

 Le fait de ne pas notifier au préfet la date de l’arrêt de son activité est-il constitutif d’une infraction ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54

 Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.


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