Fiche pratique | Réf : 0133

Identifier les responsabilités et les sanctions encourues

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 09 mars 2014

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0133

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Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

  • Quelles sont vos responsabilités ?
  • Quelles sanctions risquez-vous ?

Étapes :

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Faq

Est-il utile de prévoir la présence d’un avocat dès la visite de contrôle, dans l’hypothèse où elle a été annoncée ?
Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
    • titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
    • titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
  • Code pénal
    • articles 226-13 et 226-14
    • éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
  • Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE

Glossaire

Assermenté(e)

Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre devant une autorité administrative des atteintes à des intérêts que cette dernière est chargée de protéger.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.


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