ICPE et responsabilité administrative

Il est important d’identifier :

• les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité administrative ;
• les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité administrative de l’exploitant ;
• les cas dans lesquels la responsabilité administrative de l’exploitant peut être mise en cause ;
• les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité administrative.

La mise en œuvre de la responsabilité administrative, dans le cadre de la réglementation des ICPE, fait intervenir deux acteurs :

• la personne en charge, au sein de l’administration, du contrôle des ICPE (généralement l’inspecteur des ICPE) ;
• la personne destinataire des sanctions administratives (généralement l’exploitant).

La personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités

Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE.

Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et relevant, au sein :

• de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
• des directions départementales des services vétérinaires (DDSSV) ;
• de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des ICPE, sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d’autres services de l’Etat, à la condition qu’au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d’ICPE.

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des ICPE peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.

La personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Au cours de la visite de contrôle, l’inspecteur des ICPE, qui est un agent assermenté, a le pouvoir de dresser un procès-verbal pour constater chaque non-conformité constatée. Un exemplaire de ce procès-verbal est communiqué au préfet, qui décidera de la mise en œuvre de sanctions administratives.

La personne destinataire des sanctions administratives

Le principe est que, vis-à-vis de l’administration, l’exploitant désigné par le récépissé de déclaration ou l’arrêté préfectoral d’enregistrement ou d’autorisation,est le seul responsable de son installation. En cas de non-conformité ou de difficulté, il sera donc le destinataire des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et, le cas échéant, de sanction(s) administrative(s).