Bilan de fonctionnement : anticiper la remise en état du site (partie 5) : Dossier complet

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Auteur(s)

Ismahane EL BAHLOUL : Auditrice IRCA (SME et SMS), consultante HSE et management du risque

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0104

Dans le cadre de votre bilan de fonctionnement, il vous est demandé de réfléchir aux mesures que vous envisageriez si vos installations étaient mises à l’arrêt définitif. La réglementation prévoit ce point pour s’assurer de l’application du principe « pollueur-payeur » selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

Quelles sont les mesures à envisager dans ce contexte ?

Étapes :

1 - Identifiez les mesures de remise en état
2 - Identifiez les éléments à intégrer dans votre bilan de fonctionnement

Étapes :

1 - Identifiez les mesures de remise en état
2 - Identifiez les éléments à intégrer dans votre bilan de fonctionnement

Il s’agit de définir les mesures envisagées par l’exploitant en cas d’arrêt définitif du site pour éviter tout risque de pollution et remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse pas générer de pollution.

L’article R. 512-74 du Code de l’environnement stipule : « (...) L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76. »

Remarque

Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, la procédure prévue par l'article R. 512-74 du Code de l’environnement s'applique.

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ; ce délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières. Le mémoire que remet alors l'exploitant au moins un mois avant la date de l'arrêt s'appuie utilement sur les analyses qui auront été menées avant la phase de cessation de toutes les activités et définira les mesures prises pour placer le site en sécurité et qu’il ne puisse pas générer de pollution.

Étape 1 : Identifiez les mesures de remise en état

Ces mesures doivent permettre de :

sécuriser le site (par sécuriser le site, on entend sécuriser les installations afin de rendre le site non dangereux pour les personnes) ;
prévenir toutes nuisances ou pollutions (enlever et faire éliminer les déchets, vidanger les réservoirs...).

Les mesures envisagées peuvent être :

l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;
la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.

Étape 2

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Références réglementaires

Article R.512-39-1 du Code de l’environnement

Abréviations et acronymes

BF : bilan de fonctionnement

IPPC : Integrated pollution prevention and control

Glossaire

Installation classée

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour :

la commodité du voisinage ;
la santé ;
la sécurité ;
la salubrité publique ;
l'agriculture ;
la protection de la nature et de l'environnement ;
la conservation des sites et des monuments.

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