Réception d’une FDS : comment la décrypter ?

Vous disposez d’une FDS ou une FDS étendue, c’est-à-dire contenant en annexe des scénarios d’exposition : vos obligations découlent du caractère obligatoire de la FDS.

Cette étape vous permettra d’identifier les principales obligations qui découlent de la réception de ce document. Pour approfondir la démarche de conformité aux usages et conditions d’utilisation, vous vous reporterez à la fiche Exploiter une FDS : vérifier la conformité des usages.

La FDS précise les usages prévus ou déconseillés par le fournisseur, autorisés, interdits ou réglementés. À réception de la FDS, vous devez vérifier que vos usages sont en correspondance et selon le cas :

• informer votre fournisseur de vos usages particuliers ;
• arrêter ou prévoir l’arrêt de l’utilisation de ce produit (par exemple substance soumise à restriction ou interdiction par l’annexe XVII, ou non couverte par une autorisation lorsqu’elle est nécessaire).

La FDS précise les conditions d’utilisation prévues par le fournisseur. À réception de la FDS, vous devez vérifier que vos conditions d’utilisation sont conformes et selon le cas :

• informer votre fournisseur de vos conditions d’usages particulières ;
• mettre en conformité vos pratiques avec les préconisations de la FDS : premiers secours, équipements de protection individuelle et collective, mesures de stockage, manutention, protection incendie, élimination des déchets, transports de marchandises, formation du personnel… ;
• mettre en place le suivi des paramètres de contrôle d’exposition (surveillance des valeurs limite d’exposition des travailleurs, de rejet dans l’environnement) ;
• réaliser un rapport de la sécurité chimique adapté à vos conditions d’utilisation usages.

D’autres alternatives sont possibles en fonction de votre situation (cf. Exploiter une FDS : vérifier la conformité des usages).

La FDS précise la classification des dangers des substances et mélanges ainsi que l’éventuel listage de vos substances sur des directives ou règlements contraignants (liste candidate – article 59 – annexe XIV ou annexe XVII de REACh, biocides, phytopharmaceutiques, détergents, etc.). Vous devez classifier et vérifier la présence de substances réglementées dans :

• les mélanges réalisés dans votre entreprise pour son usage interne ;
• les produits formulés et cédés à des tiers ;
• les articles fabriqués et distribués.

En fonction de l’impact de cette classification sur vos produits, vous devrez valider si vos formulations et procédés doivent ou non être modifiés, puis aurez à établir les documents d’information pour vos salariés et les destinataires de vos produits. Ces documents peuvent être :

• des notices de poste ;
• des FDS ;
• une communication sur les SVHC des articles.

En outre, la FDS peut entraîner des procédures vis-à-vis de l’ECHA et d’autres organismes compétents des États membres (ANSES, INRS en France), telles que :

• faire une demande d’enregistrement de substance à l’ECHA ;
• notifier à l’ECHA la classification d’une substance ;
• déclarer à l’organisme de toxicovigilance la classification d’un biocide ou un mélange dangereux ;
• demander une autorisation pour une substance listée en annexe XIV de REACh ;
• réaliser des demandes d’exemption (usages militaires, recherche et développement) ;
• notifier à l’ECHA une utilisation non prévue par la FDS ou par l’enregistrement de la substance ;
• notifier à l’ECHA une utilisation de substance soumise à autorisation.

Enfin, la classification des dangers des substances et mélanges indiqués par la FDS ou résultant de l’impact de cette classification sur vos produits (mélanges ou articles) entraîne une variation du périmètre d’application des réglementations en aval qui sont fondées sur les dangers des substances et des mélanges, par exemple :

• réglementation pour la protection des travailleurs (révision des notices de poste, des postes soumis à surveillance renforcée, etc.) ;
• réglementation pour la protection de l’environnement (classement de vos ICPE, de vos déchets, identification de polluants dans vos rejets, SEVESO…) ;
• réglementation pour la protection de la santé publique et des consommateurs.

Vous devrez donc évaluer le nouveau périmètre d’application des règlements concernés et réaliser les mises en conformités nécessaires :

• adaptation de la conception des formulations et procédés de fabrication ;
• demandes d’autorisations et déclarations diverses ;
• information des travailleurs, consommateurs ou autres tiers ;
• mise en conformité d’équipements ;
• mise en place de contrôles, mesures et surveillance, reportage ;
• mise en place de mesures d’organisation de formation.

Certaines réglementations vous imposant de définir vous-même des mesures de prévention et de protection de l’Homme et l’environnement fondées sur votre propre évaluation de risques basée sur les dangers des produits, vous devrez :

• actualiser vos analyses de risques HSE ;
• revoir vos mesures de prévention ;
• diffuser les informations actualisées.