Arrêté intégré : lire et comprendre

L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, se substitue à l’arrêté du 1er mars 1993.

Dans sa rédaction, le législateur a intégré les dispositions techniques réglementant les installations autorisées d’un site et celles susceptibles d’interactions, sur toutes les thématiques de l’environnement industriel. C’est en ce sens qu’il met en pratique le principe d’intégration prévu par le droit de l’environnement.

Ainsi, ce texte vient en application de nombreux autres textes (lois ou décrets notamment), légiférant et réglementant les aspects relatifs à l’eau, à l’air, aux déchets… (loi de 76 sur les ICPE, loi de 75 sur les déchets, loi de 92 sur l’eau, décret de 77 sur les ICPE…).

Établi en 1998, ce texte est régulièrement modifié afin qu’il intègre au fur et à mesure les adaptations réglementaires définies au niveau européen ou national, portant sur toutes les thématiques de l’environnement industriel.

Exemple : « L’arrêté du 2 février 1998 a été modifié en 2000 afin d’intégrer des dispositions réglementant les conditions de rejets atmosphériques de composés organiques volatils, en application de la Directive européenne COV/Solvants datant de 1999. »

À l’origine, l’arrêté du 2 février 1998 intégrait des dispositions visant à réglementer les nuisances générées de façon chronique (rejets quotidiens dans l’eau, dans l’air, principe de gestion des déchets…), mais également les risques accidentels (pertes de confinement notamment). Depuis 2010 et la création du texte spécifique relatif à la prévention du risque accidentel dans les installations autorisées (arrêté du 4 octobre 2010 pris en application du plan de modernisation des ICPE), les dispositions de l’arrêté du 2 février 1998 relatives à cet aspect ont été transférées vers l’arrêté du 4 octobre 2010.

Ainsi, l’arrêté du 2 février 1998 a vocation aujourd’hui à traiter principalement du risque chronique et des nuisances environnementales générées au jour le jour par une ICPE soumise à autorisation. Une exception subsiste encore concernant les aspects liés au bruit, qui sont intégrés à l’arrêté du 2 février 1998, mais qui renvoie vers un arrêté spécifique du 23 janvier 1997.