Fiche pratique | Réf : 1108

Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1108

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La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.

Il existe plusieurs catégories de règles.

  • Quelle est l’articulation de ces règles ?
  • Quelles sont les catégories de règles à connaître ?

Étapes :

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Faq

Comment fonctionne le Conseil constitutionnel et quel est son rôle ?
Quelles institutions communautaires sont-elles à l’origine des règles européennes ?

Aller plus loin

Site internet

www.conseil-constitutionnel.fr

Site du Conseil constitutionnel. Il vous permet notamment la recherche de décisions.

Glossaire

Abrogation

Annulation pour l’avenir des effets d’une règle.

Législation, règle législative

Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui jugent les litiges.

Promulgation

C’est l’acte de publication d’une loi au Journal officiel, qui rend la loi opposable à tous.

Ratification

Acte par lequel acte le président de la République confirme officiellement ce qui a préalablement été accepté par l’État signataire du traité international.

Réglementation, règle réglementaire

Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.


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