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Glossaire
Annulation pour l’avenir des effets d’une règle.
Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui jugent les litiges.
C’est l’acte de publication d’une loi au Journal officiel, qui rend la loi opposable à tous.
Acte par lequel acte le président de la République confirme officiellement ce qui a préalablement été accepté par l’État signataire du traité international.
Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.
