Référence réglementaire
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
Glossaire
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Personne morale de droit public qui regroupe des collectivités territoriales et qui se voit transférer l’exercice de compétences par ces dernières : par exemple, l’assainissement.
Unilatéral (acte administratif)
Par opposition à un acte qui émane de la volonté des deux parties signataires, par exemple un contrat, l’acte administratif unilatéral émane de la volonté d’une seule personne, en l’occurrence le maire en sa qualité d’autorité administrative compétente dans le domaine de l’assainissement
