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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
ICPE | installation classée | environnement | arrêté préfectoral | récépissé | classement –autorisation | enregistrement | déclaration | déversement
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L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Faq
Aller plus loin
Référence réglementaire
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
Glossaire
Personne morale de droit public qui regroupe des collectivités territoriales et qui se voit transférer l’exercice de compétences par ces dernières : par exemple, l’assainissement.
Par opposition à un acte qui émane de la volonté des deux parties signataires, par exemple un contrat, l’acte administratif unilatéral émane de la volonté d’une seule personne, en l’occurrence le maire en sa qualité d’autorité administrative compétente dans le domaine de l’assainissement
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Documents
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Procédure de demande d’autorisation de déversement
La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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