Références règlementaires
- Code de l’environnement
- articles R. 541-42 à -48 : Responsabilité du producteur déchets et circuit des déchets
- articles R. 541-49 à 61 : Déclaration en cas d’activité de transport de déchet dangereux ou non dangereux
- Arrêté du 7 septembre 1999 : Responsabilité du producteur de DASRI
- Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 : Création de nouvelles rubriques ICPE relative au traitement des déchets
- Arrêté du 28 octobre 2010 : installations de stockage de déchets inertes
- Règlement (CE) n° 1013/2006 : transport transfrontalier des déchets en zone européenne
Site internet
- « À chaque déchet sa solution ».
- Vous trouverez sur ce site des informations concernant la gestion des déchets
Abréviation et acronyme
CAP : certificat d’acceptation préalable
Glossaire
Certificat d’acceptation préalable
Identifiant qui est établi lors d’un devis entre le producteur et l’éliminateur du déchet et qui permet de renseigner sur la nature du déchet et son mode de traitement.
Gisement déchet
Représente la somme des quantités et des types de déchets produits par une activité.
Producteur de déchet
Le producteur est celui qui produit le déchet. Exemple, lors du remplacement d’une ampoule, c’est la personne (et l’entité qu’elle représente) qui retire l’ampoule usagée qui devient le producteur du déchet.
