Madame la Ministre,
Les Ministres du Commerce des 28 États membres de l’Union européenne se réunissent demain 28 février à l’invitation de la Présidence grecque du Conseil de l’UE.
Lors de cette réunion, la Direction générale du Commerce de la Commission européenne informera les 28 ministres quant au résultat de la rencontre entre le Commissaire au commerce De Gucht et le représentant américain au commerce Michael Froman.
Cette réunion s’était tenue les 17 et 18 février derniers pour évaluer les progrès effectués dans les discussions sur le Partenariat transatlantique et préparer les prochaines sessions de négociation, dont celle prévue du 10 au 14 mars à Bruxelles.
A cette occasion, nos organisations souhaitent rappeler leurs nombreuses inquiétudes face à la perspective d’un accord transatlantique fondé sur le mandat de négociation tel qu’il a été défini en juin 2013 par les Ministres du Commerce des 28.
Nous sommes particulièrement préoccupés par :
- L’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États, qui constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique affectant leurs stratégies et leurs profits,
- Le volet agricole de la négociation. Un rapport commandité par la Commission ENVI du Parlement européen met ainsi en garde l’Europe sur le risque de disparition des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, au vu des différences en matière de législation entre les deux régions (OGM, régulation des produits chimiques, volailles chlorées, bœuf aux hormones, émissions du secteur aérien…). En outre la suppression des droits de douane menace le modèle agricole européen, mais surtout la perspective de soutenir sa transition vers des modes de production durables et écologiques.
- Les implications environnementales d’un possible accord : la libéralisation accrue du marché de l’énergie, l’augmentation des flux commerciaux et surtout la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques existantes (comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou les quotas d’émission de CO2) entraveront toute perspective de transition énergétique, dont pourtant nous connaissons l’impératif.
L’urgence affirmée par les Présidents Obama et Hollande lors de leur rencontre à Washington les 9 et 10 février n’a fait qu’exacerber notre inquiétude. Elle n’est pas conciliable avec l’objectif d’un débat véritablement démocratique et ouvert à l’égard du projet d’accord transatlantique, que vous-mêmes avez pourtant maintes fois réaffirmé.
Dans ce contexte, la prochaine consultation annoncée par le Commissaire De Gucht sur le volet « Protection des investissements » du futur accord fait figure au mieux de diversion, voire de manque de sérieux. Les consultations publiques organisées par la direction générale du commerce s’adressent principalement aux entreprises, et promeuvent toujours, dans leurs formulations, la doxa de la croissance, du libre-échange et de la compétitivité externe en vigueur à Bruxelles ; pourtant l’annonce d’une prochaine suspension de ce volet des négociations pour une durée de trois mois pouvait laisser penser que toutes les composantes de l’opinion publique auraient la chance de faire valoir leurs craintes et leurs propositions.
Mais de rencontre bilatérale en session de négociations, l’attention accordée à la parole des citoyens et les risques portés par ce projet d’accord connaissent le même sort : une reconnaissance embarrassée, la promesse d’une prise en compte prochaine, et la garantie que tout sera mis en œuvre pour protéger les citoyens européens… sans qu’une décision concrète – publication des textes et des positions de négociations, organisation d’un débat public large, moratoire sur les négociations d’un certain nombre de sujets sensibles – ne soit proposée pour le garantir.
C’est pourquoi, Madame la Ministre, nous comptons que vous portiez la voix des associations et des citoyens lors de ce Conseil des Ministres européens, et que vous rappeliez fermement :
- La nécessité d’organiser la publication de tous les documents relatifs aux négociations, et d’organiser un processus de consultation démocratique authentique, exigence à laquelle ne répond pas l’organisation trimestrielle des « Civil society Dialogue » de la DG Commerce.
- L’impératif de consultation régulière des instances démocratiquement élues à la fois au plan communautaire et dans les États membres ; ils pourront ainsi se prononcer sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’UE ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises.
- Le refus, exprimé par les citoyens de toute l’UE, de l’introduction de deux dispositifs en particulier dans le futur accord : le mécanisme ad hoc de règlement des différends Investisseur/État et le Conseil de coopération réglementaire. C’est la seule condition à laquelle les gouvernements et les Parlements conserveront leurs prérogatives souveraines quant à la définition des normes et lois protectrices de l’intérêt général.
Nous espérons pouvoir dire aux mouvements sociaux et citoyens français, européens et américains avec lesquelles nous nous réunirons à Bruxelles en parallèle du prochain cycle de négociation que le gouvernement français a porté les préoccupations des citoyens auprès de la DG Commerce et de ses homologues des 27.
Amélie CANNONE, Présidente de l’AITEC-Ipam
Geneviève AZAM, Porte-parole d’Attac France
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