Un arsenal répressif dissuasif
Protection juridique des milieux aquatiques

Cette partie présente les principes de la protection pénale des milieux aquatiques en France. Le droit pénal de l’environnement se distingue par une multiplicité d’incriminations spéciales et un grand nombre de textes.

Étant plutôt précurseur, celui-ci n’a été que très peu influencé par les textes européens.

Dans le domaine de l’eau, le risque pénal augmente du fait du renforcement des normes et des exigences environnementales, de l’accroissement de l’arsenal répressif et d’une meilleure appréhension de ceux-ci par les autorités judiciaires. La pollution de l’eau entraîne de plus en plus d’actions pénales à l’encontre notamment des exploitants d’installations IOTA et ICPE. Ainsi, les délits de pollution des eaux sont examinés plus précisément ci-après (§ 4.1) que les autres infractions pénales liées à la conformité d’exploitation des installations pour lesquelles seules les sanctions applicables sont présentées (§ 4.2).

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est venue modifier les procédures de mise en demeure et de recherche et de constatation des infractions ainsi que les sanctions applicables. Son objectif a été également d’unifier et d’harmoniser la multitude de polices spéciales qui existaient en matière d’environnement.

La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement précise la politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux en déclinant et illustrant les grands principes et nouveaux outils (recherche systématique de la remise en état du milieu, engagement des poursuites contre toutes les atteintes graves ou irréversibles à l’environnement et développement d’alternatives aux poursuites pédagogiques...) mis à la disposition des administrations et acteurs concernés (procureur de la République, services de polices judiciaires, magistrats référents...