Références réglementaires
- Code de l’urbanisme
- article L. 123-5
- article L. 147-1
- article L. 422-1
- article L. 425-10
- articles R. 111-2 à 5 et 21
- article R. 111-3-1
- article R. 111-14-2
- article R. 111-21
- article R. 421-3-2
- article R. 431-6
- article R. 431-20
- Code de l’environnement
- articles L. 181-1 et suivants
- articles L. 511-1 à L 517-2
- article L. 512-2
- article L. 512-7-3
- article L. 512-15
- article L. 515-8 à 12
Abréviations et acronymes
- ARS : agence régionale de santé
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale intégrée dans le service santé environnement de l’ARS
- DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.