Demander un permis de construire pour une ICPE

Vous devez impérativement commencer par vérifier la compatibilité de votre projet d’ICPE avec le document d’urbanisme local.

Vous ne pourrez pas en effet obtenir un titre ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale) si votre projet d’installation n’est pas compatible avec les règles d’urbanisme applicables localement.

Par exemple, si le plan local d’urbanisme prévoit que, sur une partie du territoire de la commune, les activités ICPE ne peuvent pas s’implanter parce que cette zone est résidentielle, il est inutile d’engager de démarche.

L’incompatibilité avec les règles d’urbanisme est un motif de rejet de votre dossier de demande d’autorisation environnementale dès le début de la procédure d’instruction de votre dossier (article L. 181-9 du Code de l’urbanisme).

La compatibilité d’une ICPE avec les dispositions d’un document d’urbanisme est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration (article L. 514-6 du Code de l’environnement).

En cas d’incompatibilité entre votre projet d’ICPE et le document d’urbanisme, vous pouvez justifier, dans votre dossier de demande d’autorisation environnementale, que le document d’urbanisme est en cours d’évolution pour permettre l’implantation de votre projet (article D. 181-15-2 du Code de l’environnement). Votre dossier ICPE sera instruit en tenant compte de cette évolution.