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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
- la concomitance de ces deux demandes ;
- les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
- des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
- des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Fiche
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’urbanisme
- article L. 123-5
- article L. 147-1
- article L. 422-1
- article L. 425-10
- articles R. 111-2 à 5 et 21
- article R. 111-3-1
- article R. 111-14-2
- article R. 111-21
- article R. 421-3-2
- article R. 431-6
- article R. 431-20
- Code de l’environnement
- articles L. 181-1 et suivants
- articles L. 511-1 à L 517-2
- article L. 512-2
- article L. 512-7-3
- article L. 512-15
- article L. 515-8 à 12
Abréviations et acronymes
- ARS : agence régionale de santé
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale intégrée dans le service santé environnement de l’ARS
- DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
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