Fiche pratique | Réf : 0483

Responsabilités : Identifier les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 16 avr. 2014

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   exploitant   |   propriétaire   |   arrêté préfectoral   |   responsabilité environnementale   |   sanction   |   procès-verbal.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0483

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L’autorité administrative désigne à la fois :

  • la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
  • le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.

Repères :

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Faq

Une victime peut-elle demander la réparation de son préjudice devant le juge civil et devant le juge pénal ?
Une collectivité territoriale (commune, département, région) peut-elle demander la réparation d’un préjudice consécutif à la pollution ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
    • titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
  • Code pénal
    • titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
    • titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants

Abréviations et acronymes

  • CODERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
  • ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

Glossaire

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel la victime fait inviter l’exploitant à comparaître devant le juge civil dans un délai déterminé.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).

Crime

Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Délit

Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité environnementale

Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.

Services écologiques

Les écosystèmes rendent de nombreux services dits services écologiques ; ce sont des processus naturels utiles et souvent nécessaires aux populations humaines sans qu'elles aient à agir pour les obtenir : par exemple la production de l'oxygène de l'air, l'épuration naturelle des eaux, les ressources qui nourrissent les animaux domestiqués ou chassés, l'activité des pollinisateurs des cultures, etc.


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