Fiche pratique | Réf : 0482

Responsabilité environnementale et ICPE : champ d’application

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 02 mai 2012

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   exploitant   |   propriétaire   |   environnement   |   arrêté préfectoral   |   récépissé   |   inspecteur   |   contrôle   |   infraction   |   responsabilité   |   sanction   |   procès-verbal

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0482

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Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.

La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :

Il est important d’identifier :

  • les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
  • les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.

Étapes :

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Faq

Pouvez-vous contester le lien établi par l’administration entre votre activité et un dommage environnemental ?

Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?

Aller plus loin

Sites internet

www.natura2000.fr

Ce site contient la liste des sites Natura 2000 sur le territoire français

Abréviations et acronymes

  • CODERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
  • IOTA : installations ouvrages travaux activités soumis à la nomenclature Eau

Glossaire

Dommage environnemental

Dommage qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité environnementale

Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.

Services écologiques

Les écosystèmes rendent de nombreux services dits services écologiques ; ce sont des processus naturels utiles et souvent nécessaires aux populations humaines sans qu’elles aient à agir pour les obtenir : par exemple la production de l’oxygène de l’air, l’épuration naturelle des eaux, les ressources qui nourrissent les animaux domestiqués ou chassés, l’activité des pollinisateurs des cultures, etc.


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