Responsabilité environnementale et ICPE : champ d’application

Votre responsabilité environnementale peut être mise en œuvre lorsque deux critères sont réunis :

• Votre activité porte atteinte à certaines ressources naturelles, désignées par le législateur (par exemple, un cours d’eau).
• Cette atteinte est suffisamment grave (par exemple, elle porte atteinte à la santé humaine).

Les atteintes à l’environnement couvertes par la responsabilité environnementale

La responsabilité environnementale couvre les atteintes aux :

• espèces et habitats naturels protégés par les textes communautaires ;
• eaux ;
• sols ;
• services écologiques.

La gravité du dommage environnemental : un critère essentiel

L’atteinte à l’une des composantes couvertes par le régime de responsabilité environnementale, par exemple la contamination d’un cours d’eau, est insuffisante pour mettre en cause votre responsabilité. Il faut que cette atteinte soit suffisamment grave.

C’est l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département (hors Île-de-France) ou le Préfet de police (en Île-de-France), qui détermine si un dommage à l’environnement est grave. Elle peut également vous demander d’effectuer votre propre évaluation et de lui en communiquer les résultats (cf. article L. 162-6 du Code de l’environnement).

L’évaluation s’effectue au moment de :

• la menace imminente, c’est-à-dire la menace qui présente une probabilité suffisante que survienne le dommage dans un avenir proche (cf. article L. 161-1 III du Code de l’environnement) : il s’agit, par exemple, du moment où vous découvrez qu’un dispositif de sécurité n’a pas fonctionné et que des effluents polluants sont susceptibles de se déverser dans le cours d’eau riverain de votre installation ;
• la réalisation du dommage : dans l’exemple précédent, il s’agit du moment où les effluents polluants ont déjà atteint le cours d’eau.

Le Code de l’environnement fixe des critères d’appréciation de la gravité (cf. articles R. 161-1 à R. 161-5 du Code de l’environnement).