Responsable environnement : maîtriser sa responsabilité de dirigeant dans le cadre d’une délégation de pouvoir

Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?

Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une personne subordonnée (le délégataire).

Le délégataire assume alors les obligations et la responsabilité liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Quel est le champ de la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir ne permet pas à l’exploitant de s’exonérer de toutes ses responsabilités de dirigeant (cf. Identifier les différents régimes de responsabilité).

Il reste responsable vis-à-vis de l’administration (cf. ICPE et responsabilité administrative) et des tiers (cf. ICPE et responsabilité civile), avec la possibilité de sanctionner ultérieurement, dans le cadre des règles du droit du travail, un salarié dont le comportement aurait contribué à la pollution.

La délégation de pouvoir permet seulement de s’exonérer de sa responsabilité pénale de dirigeant (cf. ICPE et responsabilité pénale).