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La faute inexcusable de l’employeur (FIE)Fiche pratique FICHE PRATIQUE | Réf : 0788
Auteur(s) : Solange VIGER
Date de publication : 07 août 2015
Relu et validé le 14 nov. 2016
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La transaction pénaleCet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement (357 articles en ce moment)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
ICPE | installation classée | environnement | autorisation | enregistrement | déclaration | responsabilité | délégation de pouvoir
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
Il est par ailleurs important de connaître :
Étapes :
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Pouvoir de commander et de donner des instructions.
Aptitude à agir dans un certain domaine.
Transférer l’exercice d’une fonction à une autre personne.
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Modèle de délégation de pouvoir dans le domaine des ICPE
La rédaction d’une délégation de pouvoir doit être précise et claire.
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