Obligation de concertation
ICPE : obligations en matière d’information et de concertation

INTRODUCTION

1 - SOURCES DES OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONCERTATION

• 1.1 - Un droit général à l’information

• 1.2 - Construction d’un droit à l’information spécifique à l’environnement et lié au processus de décision

• 1.3 - Apports de la Charte de l’environnement

• 1.4 - Apports du Grenelle de l’environnement

• 1.5 - Apports des décisions du Conseil constitutionnel

• 1.6 - Dispositions législatives sur la mise en œuvre du principe de participation du public

2 - ACTEURS

• 2.1 - Débiteurs et créanciers des obligations

  

• 2.2 - Instances consultatives

  

3 - OBLIGATION D’INFORMATION

• 3.1 - Notion d’information environnementale

  

• 3.2 - Modalités de diffusion et d’accès à l’information environnementale

  

• 3.3 - Limites aux obligations de diffusion et d'accès à l'information environnementale

  

4 - OBLIGATION DE CONCERTATION

• 4.1 - Notion de décision ayant une incidence sur l'environnement

• 4.2 - Modalités de la concertation

  

• 4.3 - Limites à l'obligation de concertation

5 - CONCLUSION