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Enquêtes publiques et commissaire enquêteurArticle de référence | Réf : G4283 v2
Auteur(s) : Solange VIGER
Date de publication : 10 juil. 2014
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Garant de la concertation dans le dialogue environnementalCet article fait partie de l’offre
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4.1 Notion de décision ayant une incidence sur l'environnement
La notion de décision ayant une incidence sur l'environnement trouve sa source dans la Charte de l'environnement. Elle implique un degré d'exigence plus poussé que celui de la convention d'Aarhus, qui limite la participation du public aux décisions réglementaires pouvant avoir « un effet important sur l'environnement » .
HAUT DE PAGE
L'article 7 de la Charte de l'environnement évoque le droit de participer à l'élaboration des « décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Or dans sa rédaction issue de la loi Grenelle n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article L. 120-1 du code de l'environnement fixait des conditions particulières non prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement, avec la notion de « décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement ». Étaient ainsi écartées les décisions à vocation uniquement procédurale, tel un décret d’application d’une loi ne comportant que des règles de procédure . Dans ses décisions de 2011 et 2012 ...
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ENVIRONNEMENT
(1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1 (1972).
(2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10 (3-14 juin 1992).
(3) - PRIEUR (M.) - Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation - RJE page 397 (1988).
(4) - * - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
(5) - * - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
(6) - * - http://www.conseil-constitutionnel.fr.
...
Codes
Article L. 1416-1 du code de la santé publique.
Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique.
Article D. 125-35 du code de l’environnement.
Article L. 110-1 du code de l’environnement.
Article L. 120-1 du code de l’environnement.
Article L. 124-1 du code de l’environnement.
Article L. 124-2 du code de l’environnement.
Article L. 124-3 du code de l’environnement.
Article L. 124-4 du code de l’environnement.
Article L. 124-5 du code de l’environnement.
Article L. 124-7 du code de l’environnement.
Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement.
Article R. 123-5 du code de l’environnement.
Article R. 123-6 du code de l’environnement.
Article R. 123-10 du code de l’environnement.
Article R. 123-11 du code de l’environnement.
Article R. 123-13 du code de l’environnement.
Article R. 123-17 du code de l’environnement.
Article R. 123-18 du code de l’environnement.
Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement.
Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
Articles R. 512-2 à R. 512-10 du code de l’environnement.
Article R. 512-14 du code de l’environnement.
Article R. 512-16-13 du code de l’environnement.
Article R. 512-39 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-7 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-9 du code de l’environnement.
Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement.
Article R. 512-46-13 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-14 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-15 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-18 du code de l’environnement.
Article R. 512-46-24 du code de l’environnement.
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