Fiche pratique | Réf : 0324

Déposer un dossier « loi sur l’eau »

Auteur(s) : Ismahane EL BAHLOUL

Relu et validé le 27 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0324

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En tant qu’exploitant d’activités susceptibles d’occasionner des impacts sur la ressource en eau, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités dans ce domaine. La loi sur l’eau en fait partie.

Le respect de cette loi doit vous amener à évaluer le plus en amont possible les impacts de votre projet sur les milieux aquatiques afin, notamment, d’être en mesure de respecter des délais de procédure qui peuvent parfois atteindre une année, voire plus, avant la délivrance d’un accord administratif.

Étapes :

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Faq

Où trouver la nomenclature Eau ?
Qu’est-ce que la MISE ?

Aller plus loin

Références règlementaires

Abréviations et acronymes

CE : code de l’environnement

CoDERST : comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

DDT : direction départementale des territoires

DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement

DDCS : direction départementale de la cohésion sociale

DSV : direction des services vétérinaires

MISE : mission interservices de l’eau

SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau

SAGE : schéma d’aménagement et de gestion de l’eau

SPE : services de police de l’eau


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