Déposer un dossier « loi sur l’eau »

Le régime juridique de la loi sur l’eau est inscrit dans le titre I^er du livre II du Code de l’environnement, intitulé « Eau et milieux aquatiques et marins ». Le chapitre 3, plus spécifiquement consacré aux « activités, installations et usages », décrit les régimes applicables aux différents projets.

Trois types de régimes « loi sur l’eau » existent en France :

• L’absence de procédure, lorsque les projets ont un impact moindre ou nul sur les eaux et les milieux aquatiques. Dans ce cas, vous pouvez réaliser les travaux sans en informer l’administration.
• La déclaration, pour les projets ayant un léger impact sur la ressource aquatique. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration, qui a deux mois pour vous répondre si votre dossier est complet.
• L’autorisation, qui concerne les projets ayant un impact important sur l’eau. Un dossier de demande d’autorisation doit alors être constitué. La procédure comprend une enquête publique et peut durer environ un an. Si l’issue est favorable, un arrêté préfectoral d’autorisation vous est alors délivré.

Bien entendu, dans les deux derniers cas, vous ne pouvez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration.

Pour connaître le régime applicable à votre projet, vous devez :

• consulter la nomenclature « loi sur l’eau » inscrite dans l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
• rubrique par rubrique, examiner si votre dossier est soumis à déclaration (D) ou à autorisation (A) en tenant compte, pour chaque point du projet, des seuils définis réglementairement ;
• retenir pour l’ensemble du projet le régime le plus restrictif, à savoir l’autorisation, même si une seule rubrique est concernée et que toutes les autres sont soumises à déclaration ;
• tenir compte des règles de cumul des aménagements (articles R. 214-42 et R. 214-43 du Code de l’environnement) si votre projet comporte plusieurs aménagements sur un même bassin versant ; il vous est alors demandé de cumuler les impacts inhérents aux différentes opérations, que leur réalisation soit simultanée ou successive (en effet, le seuil sera établi à partir de ce cumul ; il est donc possible que votre opération entre dans le champ de l’autorisation, même si pris individuellement, les aménagements sont en dessous de ce seuil) ;
• enfin, il vous est demandé de tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà réalisés avec ceux des aménagements projetés.