Référence réglementaire
Loi du 2 août 1961 abrogée par la loi du 30 décembre 1996
Abréviation et acronyme
RSD : règlement sanitaire départemental
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Auteur(s) : Solange VIGER
Date de publication : 12 juin 2013
Relu et validé le 28 nov. 2016
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Odeurs | installation classée | environnement | pollution atmosphérique | arrêté intégré | règlement sanitaire départemental
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Les odeurs constituent le deuxième motif de plainte des riverains, après le bruit. Elles sont considérées par le législateur comme faisant partie des pollutions atmosphériques depuis 1961, avec la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. L’article 1er de cette loi énonçait alors que « les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles devront être construits, exploités ou utilisés de manière notamment à éviter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs qui incommodent la population ».
La loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a abrogé les dispositions de la loi du 2 août 1961, mais son article 2 a maintenu les odeurs dans la définition de la pollution atmosphérique : « constitue une pollution atmosphérique l’introduction par l’homme directement ou indirectement dans l’atmosphère ou les espaces clos de substances de nature à (…) provoquer des nuisances olfactives excessives ». Cette définition figure aujourd’hui à l’article L. 220-2 du Code de l’environnement.
La lutte contre les odeurs fait intervenir plusieurs acteurs et génère des obligations variables selon que votre installation est non classée ou classée.
Quel que soit le régime de votre installation, des organismes de surveillance et/ou d’étude et de réflexion interviennent dans la lutte contre les odeurs.
Étapes :
Étapes :
Le maire est l’autorité administrative compétente pour intervenir dans la lutte contre les odeurs sur son territoire, lorsque ces odeurs sont générées par des installations non classées (cf. Procédure suivie par le maire en cas de nuisances olfactives).
Le règlement sanitaire départemental vous est opposable (cf. Faire le lien entre le règlement sanitaire départemental RSD et la réglementation ICPE).
Ces règles sont fixées par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département.
Exemple de règles figurant dans le RSD, en lien avec la lutte contre les odeurs :
Vos contraintes réglementaires sont moins importantes que celles imposées par la réglementation des ICPE. Vous ne devez pas cependant sous-estimer la problématique des odeurs susceptibles d’être générées par votre activité. À défaut vous vous exposez à des plaintes des riverains. Il est donc conseillé de :
Étapes :
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Loi du 2 août 1961 abrogée par la loi du 30 décembre 1996
RSD : règlement sanitaire départemental
Procédure suivie par le maire en cas de difficultés liées à des nuisances olfactives
Lorsque des riverains se plaignent d’odeurs générées par une installation non classée, le maire est l’autorité administrative compétente pour intervenir.
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