Fiche pratique | Réf : 0217

Annexes essentielles au dossier de demande d’autorisation environnementale

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 05 juil. 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0217

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Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.

Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?

Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?

Étapes :

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Quelles sont les échelles à utiliser pour les cartes et plans ?

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Fiche initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en 2014

Référence réglementaire

Code de l'environnement

  • titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
  • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
  • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
  • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
  • articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage

Abréviations et acronymes

  • ARS : agence régionale de santé
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DDSIS : direction Départemental des services d’incendie et de secours
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
  • ED : étude de danger
  • EI : étude d’impact

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Effet

Résultat d’une action (volontaire ou non).

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Impact

Conséquence (éventuellement indirecte et/ou différée dans l'espace et dans le temps) d'un événement, d'un processus, d'une activité, d'une infrastructure.

Nomenclature

Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC ou D).

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores ou autres), etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

Rubrique

Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.


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