Auteur
Fiche initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en 2014
Référence réglementaire
- titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
- titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
- articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
- annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
- articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
Abréviations et acronymes
- ARS : agence régionale de santé
- CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
- DDSIS : direction Départemental des services d’incendie et de secours
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
- ED : étude de danger
- EI : étude d’impact
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Résultat d’une action (volontaire ou non).
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Conséquence (éventuellement indirecte et/ou différée dans l'espace et dans le temps) d'un événement, d'un processus, d'une activité, d'une infrastructure.
Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC ou D).
Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores ou autres), etc.
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.