Fiche pratique | Réf : 0097

Vérifier son classement sous le régime de la déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 05 juil. 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0097

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La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».

Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?

Étapes :

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Fiches à lire

Faq

Que faire lorsqu’une rubrique dépasse le seuil de la déclaration ?
Que faire lorsqu’une rubrique passe en dessous du seuil de la déclaration ?
Quelle est la différence entre déclaration et déclaration à contrôle périodique ?
Qu’est-ce qu’un arrêté-type ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
  • titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
  • DDSIS : direction départementale des services d’Incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
  • DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • IT : instruction technique

Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Installation classée

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :

  • la commodité du voisinage ;
  • la santé ;
  • la sécurité ;
  • la salubrité publique ;
  • l’agriculture ;
  • la protection de la nature et de l’environnement ;
  • la conservation des sites et des monuments.
Nomenclature

Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D)

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet

Rubrique

Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.


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