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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Installation classée | autorisation | environnement | conseil départemental | risques sanitaires et technologiques | CoDERST | commissions de suivi de site | CSS | secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels | SPPPI | S3PI
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Vous vous interrogez sur l’articulation entre les différents secrétariats et commissions qui interviennent dans le domaine des ICPE et qui sont les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), les commissions de suivi de site (CSS), et les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI ou S3PI).
- Quelles sont leurs missions respectives ?
- Ont-ils un pouvoir décisionnaire ?
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Fiche
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Fiches à lire
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- article L. 125-2-1
- articles R. 125-1 à R. 125-8-5
- articles D. 125-29 à D. 125-34
- Code de la santé publique
- article L. 1416-1
- article R. 1416-1 à R 1416-6
Abréviations et acronymes
CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
CSS : commission de suivi de site
SPPPI ou S3PI : secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif émanant du préfet, et constitutif d’une décision exécutoire à portée générale ou individuelle (par exemple l’arrêté d’autorisation de votre installation).
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