Références réglementaires
- Code de l’environnement
- article L. 125-2-1
- articles R. 125-1 à R. 125-8-5
- articles D. 125-29 à D. 125-34
- Code de la santé publique
- article L. 1416-1
- article R. 1416-1 à R 1416-6
Abréviations et acronymes
CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
CSS : commission de suivi de site
SPPPI ou S3PI : secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif émanant du préfet, et constitutif d’une décision exécutoire à portée générale ou individuelle (par exemple l’arrêté d’autorisation de votre installation).
