Dans un communiqué parallèle le même jour, EDF précise que la mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim sont prévus, pour le réacteur 1, le 22 février 2020 et, pour la tranche 2, le 30 juin 2020. Fessenheim compte deux réacteurs de 900 MW sur le site.
Indemnisation à préciser
La demande d’EDF fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’État et par EDF, du protocole d’indemnisation de l’électricien par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire à 62,8 GW tel que fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
Le protocole d’indemnisation fixe les principes de l’indemnisation de l’entreprise par l’État, composée d’une part fixe liée à l’anticipation des coûts liés à la fermeture et d’une part variable reflétant le manque à gagner pour EDF.
Le communiqué de l’électricien précise de son côté que l’indemnisation prendra la forme de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post-exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale. Le total de ces versements devrait être proche de 400 millions d’euros. En outre, des versements ultérieurs sont prévus par le protocole, correspondant à l’éventuel manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs, lesquels sont calculés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.
Dans une lettre envoyée à la ministre Elisabeth Borne, EDF précise que trois principales opérations sont envisagées entre l’arrêt définitif et l’entrée en vigueur du décret. D’abord, l’évacuation du combustible usé pour lequel le calendrier prévoit un retrait total à l’horizon 2023. Ensuite, est prévue l’évacuation d’une grande partie des déchets d’exploitation et des effluents courants issus de l’exploitation en respectant les modalités, filières et niveaux autorisés. Enfin, la troisième opération porte sur l’évacuation de la grande majorité des potentiels de dangers conventionnels (hydrogène, fuel, huiles…). Le courrier signé du PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy contient également une mise à jour du plan de démantèlement, mais ce document n’est pas publié par EDF.
La reconversion du site
Le MTES rappelle que le gouvernement est pleinement engagé pour la réussite du processus de reconversion du site.
Dans le cadre du Projet de territoire, signé le 1er février 2019, un accompagnement est prévu pour la fermeture de la centrale. Il s’agit de mettre en œuvre, indique le MTES, avec l’appui des collectivités locales et la participation active d’EDF, une stratégie ambitieuse et exemplaire de reconversion des personnels et pour le territoire, afin d’accompagner sa transformation à travers des projets d’aménagement économique, de développement des énergies renouvelables, de verdissement des mobilités et d’innovations.
Le gouvernement a par exemple prévu l’installation de 300 mégawatts (MW) de parcs photovoltaïques. Les résultats d’un premier appel d’offres portant sur 60 MW ont été rendus publics la semaine dernière. Près de 200 MW de projets ont été déposés, et le gouvernement a retenu 12 lauréats pour une capacité cumulée de 62,8 MW avec un prix moyen de 66,05 €/MWh. Deux autres appels d’offres pour des tranches des 120 MW seront lancés en janvier et juillet 2020.
Enfin, une cellule de reclassement a par ailleurs été mise en place pour accompagner les salariés de la centrale. Un Comité de pilotage (Copil) réalisera le suivi des engagements et des projets. Le dernier Copil s’est réuni le 26 septembre 2019 sous la présidence de la Secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon, et le prochain se tiendra début 2020.
