Fiche pratique | Réf : 0216

Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 12 juil. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   autorisation d’exploiter   |   rayon d’affichage   |   DAE   |   étude d’impact   |   étude des dangers

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0216

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Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.

  • Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
  • D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?

Étapes :

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Fiches à lire

Faq

Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ?
L’avis d’information de l’ouverture d’une enquête publique suite à un DAE doit-il être publié uniquement dans les communes concernées par le rayon d’affichage ?
Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le périmètre du territoire concerné par ce rayon soit un cercle ?

Aller plus loin

Auteur

Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin.

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
    • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
    • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
    • articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage

Abréviations et acronymes

  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
  • DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
  • DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • ED : étude de danger
  • EI : étude d’impact
  • IT : instruction Technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Effet

Résultat d’une action (volontaire ou non).

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Impact

Conséquence (éventuellement indirecte et/ou différée dans l’espace et dans le temps) d’un événement, d’un processus, d’une activité, d’une infrastructure.

Nomenclature

Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC ou D).

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores ou autres) etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

Rubrique

Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.


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